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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
Décision 2018-03-29, a. 31; L.Q. 2021, c. 11, a. 46.
31. La Commission peut autoriser l’ajout d’une prétention ou d’une conclusion recherchée à celles qui ont été précisées à la suite d’une séance d’échanges et d’information.
Décision 2018-03-29, a. 31.
En vig.: 2018-05-03
31. La Commission peut autoriser l’ajout d’une prétention ou d’une conclusion recherchée à celles qui ont été précisées à la suite d’une séance d’échanges et d’information.
Décision 2018-03-29, a. 31.
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